CGV

Article 1 – Dispositions générales

L’Institut français du Sénégal à Dakar (ci-après désigné par le vocable “L’IFS à Dakar”), établissement à autonomie financière régi par le décret de 1976 et par l’arrêté de 2011, il constitue un service de l’Ambassade de France au Sénégal (SIRET 17993410400011) et est représenté par Régis DANTAUX en sa qualité de Directeur.

1-1. Les conditions générales ci-après font partie intégrante de nos offres, sauf dérogation expresse et écrite à laquelle nous aurions consenti avant la mise à disposition des Services fournies.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par le vocable « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente de Services (ci-après désigné par le vocable « les Services ») proposées au grand public (ci-après désigné par le vocable le « Client ») sur la Plateforme Internet http://www.ifs.sn (ci-après désignée par le vocable La Plateforme) et au guichet de l’établissement (ci-après désigné par le vocable “Le Guichet”).

1-2. Hors conventions spécifiques, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur nos brochures, imprimés ou correspondances seront réputées nulles et non avenues.
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur la Plateforme. La validation d’une commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes CGV dans son intégralité, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par l’IFS à Dakar. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’IFS à Dakar, prévaloir sur les présentes CGV.

Les Services désignent tous les produits et services proposés à la vente sur la Plateforme et au Guichet. Le Client désigne la personne ayant procédé à l’achat des Services sur la Plateforme ou au Guichet. Le Client est soit l’utilisateur final du Service ou une personne physique proche de l’utilisateur final.

1-3. Il convient de respecter le règlement intérieur général de l’établissement : ne pas fumer dans l’enceinte des bâtiments, ne pas boire ni manger en classe, éviter de perturber la quiétude des lecteurs et autres adhérents à la médiathèque.

1-4. Tout Client ayant détérioré, cassé et/ou perdu un document ou un bien de l’établissement sera tenu de le rembourser.

1-5. Toute perte ou vol d’objets personnels n’engage aucune responsabilité de l’administration.

Article 2 – Engagement et offre

2-1. L’IFS à Dakar s’engage à proposer des cours de langue, des sessions d’examens ainsi que des événements culturels à destination des publics jeunes et adultes. Le programme d’adhésion de l’IFS à Dakar peut offrir des avantages sur l’ensemble des Services que l’IFS à Dakar propose. L’offre de l’IFS à Dakar se décline comme suit :

Cours de langue :

Tous les cours de l’IFS à Dakar sont dispensés en adéquation avec les niveaux et les principes du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues), assurés par des enseignants, diplômés, habilités examinateurs correcteurs Delf/Dalf et ayant tous de l’expérience dans l’enseignement, en lien avec le public visé.

– Français Langue étrangère : Ce cours s’adresse aux membres de la communauté internationale dont la langue maternelle n’est pas le français. Il vous permettra d’apprendre la langue et de perfectionner votre maîtrise du français jusqu’à devenir expert en français. Les cours de 60h existent en formule intensive (15h par semaine) ou en formule extensive (6h par semaine).
– Wolof : Pour accompagner votre intégration au Sénégal, nous vous proposons des cours de Wolof axés sur la pratique quotidienne de la langue. Vous apprendrez ainsi rapidement à échanger avec vos voisins, le taxi, le boutiquier. Chaque module est composé de 30h de cours.
– J’écris, je lis en français (cours d’alphabétisation) et renforcement en français : Pour les personnes peu ou pas scolarisées qui viennent d’un pays où la langue de l’école est le français. Le cours vous permettra de lire, d’écrire et de parler en français dans toutes les situations de la vie personnelle et professionnelle. Le cours vous donnera les outils nécessaires pour progresser socialement et professionnellement.
– Atelier de rédaction professionnelle : Ce cours de 15h vous aidera à travailler vos écrits professionnels pour les adapter en fonction de votre interlocuteur.
– Prise de parole en public : Pour pratiquer votre français dans des interactions sociales authentiques, ce cours vous permettra d’acquérir une aisance à l‘oral.Vous apprendrez à améliorer votre prononciation, à utiliser des expressions typiquement francophones. 2 cours sont à votre disposition :
- – Cours de conversation de 15h pour pratiquer à l’oral le français dans la vie quotidienne
- – Cours de prise de parole et de développement personnel de 30h. Ce cours vous permettra d’apprendre à poser votre voix, prendre confiance à l’oral, structurer votre discours pour convaincre votre auditoire.
– Cours enfants : Ce cours vise à initier les plus jeunes enfants (niveau scolaire) à la langue française par une approche ludique. Chaque séance est composée de multiples activités divertissantes afin de retenir l’attention des jeunes apprenants. Grâce aux méthodes spécialisées utilisées en classe, l’apprentissage est adapté aux besoins et aux spécificités des plus petits.
– Cours adolescents : Ce cours vise à initier les adolescents à la langue française autour d’ateliers qui leur ressemblent. Grâce aux supports spécifiques créés pour eux par les

spécialistes de l’enseignement du français aux adolescents (méthode de français, vidéo, jeux de théâtre…) , les supports savent capter leur attention et éveiller leur curiosité. Les apprenants sont répartis en groupes selon leur âge et leur niveau de langue. Si votre enfant n’est pas un vrai débutant, il doit passer un test de positionnement (oral et écrit) avant de s’inscrire.

– Préparation aux examens : L’Institut français vous accompagne dans la préparation de vos examens, diplômes (DELF-DALF) et tests de langue française (TEF, TCF, etc.) pour maximiser vos chances de réussite le jour des épreuves. Un tuteur saura vous éclairer sur les spécificités de chacun des diplômes/tests et vous entraîner pour que vos projets universitaires ou professionnels se réalisent! A votre disposition : les ordinateurs du laboratoire et les supports numériques sélectionnés sur mesure.
– Tutorat : pour une durée de 10h, en complément de votre cours de français, pour des besoins spécifiques comme :
- – travailler un point de grammaire,
- – améliorer vos compétences en compréhension ou ’expression,
  L’Institut français met à votre disposition son laboratoire multimédia et ses supports numériques pour vous proposer un parcours individuel. Un professeur certifié de l’Institut vous accompagnera tout au long du parcours.
– Français sur Objectifs Universitaires : L’institut Français de Dakar propose des cours spécialisés pour mieux comprendre les méthodes de travail attendues dans un cursus universitaire français. Comment prendre efficacement des notes lors d’un cours magistral? Faire un résumé, une dissertation, une présentation Powerpoint de qualité? Si ces besoins vous parlent, rejoignez-nous !
– Cours à distance : Ce cours s’adresse aux membres de la communauté internationale dont la langue maternelle n’est pas le français. Il vous permettra d’apprendre la langue et de perfectionner votre maîtrise du français jusqu’à devenir expert en français.
- – Une plateforme d’apprentissage dédiée
- – Travail individuel important sur une durée de 60h
- – Contenu hybride pour un mélange d’autonomie et d’accompagnement par un
  
  professeur
  
  L’ensemble des cours proposés sont fondés sur des référentiels, permettant de proposer une offre de formation globale cohérente et harmonisée. Des évaluations sont réalisées au sein de chaque cours, afin de faciliter le suivi pédagogique de chaque apprenant. Les classes seront composées d’un nombre réduit d’étudiants (compris entre 7 et 15) afin d’offrir une qualité de cours et d’attention personnalisée optimales.
  
  L’Institut français du Sénégal à Dakar s’engage aussi à proposer, selon un calendrier défini, une offre de certifications en langue française, permettant aux apprenants et à tout candidat de certifier officiellement son niveau en passant les diplômes du Delf/Dalf ou les tests de français TCF/TEF
  
  Examens :

Toutes les certifications proposées par l’IFS à Dakar sont décernées en adéquation avec les niveaux et les principes du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues), assurés par des enseignants, diplômés, habilités examinateurs correcteurs Delf/Dalf et ayant tous de l’expérience dans l’enseignement, en lien avec le public visé.

– TEF Canada : Ce test est demandé aux candidats devant justifier de leur niveau en langue française dans le cadre d’un dépôt de dossier d’immigration au Canada fédéral ou de demande d’obtention de la nationalité canadienne.
– TCF Québec : Ce test est essentiellement demandé aux candidats devant justifier de leur niveau en langue française dans le cadre d’un dépôt de dossier d’immigration au Québec.
– TCF Canada : Ce test est essentiellement demandé aux candidats devant justifier de leur niveau en langue française dans le cadre d’un dépôt de dossier d’immigration au Québec.
– TCF Intégration Résidence et Nationalité française : Ce test est exclusivement réservé aux étudiants non francophones souhaitant s’inscrire en premier cycle (admission post-bac en Licence 1) dans une université française ou en cas d’admission en école d’architecture.
– TCF Tout Public : Ce test est à usage large et général permet de faire le point sur les connaissances en français (compréhension ou d’expression orales et écrites). C’est une photographie linguistique du niveau en français au moment où le candidat passe le test. À titre d’exemple, le TCF TP peut être passé dans le cadre d’un projet de mobilité étudiante en Licence 2, 3 ou Master en France ou dans un autre pays francophone.
– TCF DAP (Demande d’admission préalable) : Ce test est exclusivement réservé aux étudiants non francophones souhaitant s’inscrire en premier cycle (admission post-bac en Licence 1) dans une université française ou en cas d’admission en école d’architecture.
– DELF – DALF : Les diplômes du DELF et du DALF sont des diplômes de langue française valables à vie et sont reconnus dans le monde entier. C’est un diplôme officiel délivré par le ministère français de l’Éducation nationale. Il y a 6 diplômes correspondant aux 4 niveaux décrits par le CECR : DELF A1, DELF A2, DELF B1, DELF B2, DALF C1 et DALF C2.

Evénements culturels :

L’IFS à Dakar propose tout au long de l’année une programmation d’événements culturels dans les domaines des arts visuels, du cinéma, de la danse, du débat d’idées, de la jeunesse, de la musique, du numérique et du théâtre.

Adhésions :

L’IFS à Dakar propose à ses Clients un programme d’adhésion afin de bénéficier des avantages suivants :
- – accès aux espaces de la médiathèque pour travailler et bénéficier d’une connexion internet
- – possibilité d’emprunter des ressources à la médiathèque
- – accès aux ressources culturethèque et CAIRN Info

– réductions sur la billetterie événementielle sur mention du “tarif adhérent”.

Le programme d’adhésion se distingue en deux offres (Adhésion classique et adhésion Culturethèque) elles-même déclinées en plusieurs tarifs.

– Adhésion classique :
- – Enfant : de 2 à 17 ans sur présentation d’un justificatif
- – Jeune : de 18 à 30 ans sur présentation d’un justificatif
- – Adulte : de 31 à 59 ans sur présentation d’un justificatif
- – Senior : plus de 60 ans sur présentation d’un justificatif
- – Famille : 3 enfants sur présentation d’un justificatif
– Adhésion Culturethèque (accès Culturethèque pour un an). Culturethèque est une plateforme donnant accès à des ressources numériques du réseau d’Instituts français dans le monde :
- – Enfant:de2à17ans
- – Etudiant
- – Adulte : à partir de 18 ans
  
  Article 3 – Inscription et paiement
  
  3-1. L’âge requis pour une inscription à un cours adultes est de 18 ans. Les enfants et adolescents de 7 à 17 ans pourront s’inscrire aux cours correspondant à leur tranche d’âge.
  
  3-2. Un test de positionnement est obligatoire avant toute inscription, quel que soit le niveau initial des apprenants sauf si ce dernier dispose d’une attestation officielle de niveau.
  
  3-3. Le règlement des Services se fera soit au Guichet soit sur la Plateforme comme suit :
- – Au guichet, le règlement des Services se fera par espèces, par carte bancaire ou
  
  virement sur le compte de l’Institut Français du Sénégal.
- – Sur la Plateforme, le règlement des Services se fera via la plateforme TouchPay qui
  
  propose des transactions par Carte Bancaire, Orange Money, Wizall, Yup, Free
  
  Money et E-Money ou tout autre moyen de paiement qui sera mis en place.
- – Il est précisé que lorsque le Client communique à l’IFS à Dakar ses coordonnées
  
  bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par l’IFS à Dakar. Les coordonnées bancaires du Client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisé en ligne, indépendant de l’IFS à Dakar, dans les conditions précisées par celui-ci.
  
  3-4. Sera considéré élève de plein droit toute personne ayant régularisé ses frais de cours selon les tarifs en vigueur au moment de son inscription. Dans le cas d’un règlement de Service sur la Plateforme, le client devra obligatoirement se créer un compte, renseigner les informations nécessaires et accepter la commande telle que récapitulée sur la page ifs.sn/panier-achat/. Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation de paiement.
  
  Les demandes de réservation pour les produits ou services payants ne sont pas acceptées.

3-5. En cas de pandémie et mesures sanitaires déployées en cours de session, l’ensemble des cours FLE et FLS se poursuivront en cours à distance via la plateforme « Moncoursenligne » sans possibilité de remboursement.

Article 4 – Adhésion et manuels

4-1. L’inscription à un cours de français donne de droit la carte de membre. Cette carte de membre est valable 12 mois à partir de la date d’inscription. Elle permet de bénéficier d’un accès libre à la médiathèque, à la connexion Wi-Fi, au prêt gratuit d’ouvrages à la médiathèque, à des tarifs réduits pour les spectacles ou les séances de cinéma, etc.

4-2. L’achat des manuels pour les cours concernés est obligatoire et non remboursable.

Article 5 – Responsabilité, remboursement et transfert d’inscription

L’IFS à Dakar est le responsable juridique de http://www.ifs.sn et a la charge de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Cas de force majeure ou cas fortuit : ni l’IFS à Dakar ni le Client ne peuvent être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre de la formule, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du contrat sont suspendues.

5-1. Un nombre minimal d’inscrits fixé par l’Institut français est requis pour l’ouverture d’un cours. En cas de non-ouverture d’un cours faute d’effectif suffisant, un transfert de session gratuit sera proposé au client inscrit, ou à défaut un remboursement.

5-2. Toute autre demande personnelle de transfert de session est soumise à validation de la direction des cours et ne pourra être renouvelée qu’une fois. La demande devra être appuyée également par un justificatif (Ex : ordre de mission, de mutation, certificat médical…)

5-3. Aucun remboursement n’est possible pour tout cours commencé par l’étudiant, et cela quel que soit le motif invoqué. Le remboursement d’un cours non commencé sera soumis à validation de la direction des cours et à la présentation de pièces justificatives (Ex : ordre de mission, de mutation, certificat médical…).

5-4. L’offre de certification en langue française (TEF, TCF, DELF-DALF), l’offre Laboratoire Multimédia, l’offre événements culturels et l’offre adhésion ne sont soumises ni à un remboursement ni à un transfert.

Le délai de traitement de la demande est de maximum 60 jours ouvrables à compter de la date de dépôt. Le dossier sera constitué du reçu original de paiement signé, d’une lettre manuscrite de demande de remboursement, de la copie d’une pièce d’identité (et de la pièce justificative si besoin) et d’un relevé d’identité bancaire (RIB) si possible.

Article 6 – Caducité d’une clause

Si certaines clauses des présentes conditions de vente et de livraison devenaient caduques en tout ou en partie, la validité des autres clauses ou parties de clauses subsisterait.

Article 7 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales sont régies par le droit sénégalais.

En tant que Client, vous acceptez que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation et/ou grief lié au fonctionnement de la Plateforme soit réglé devant les juridictions sénégalaise à défaut d’un règlement à l’amiable.

Le Directeur délégué de l’Institut français du Sénégal à Dakar Pascal MOULARD